tribunal du district de tokyo中文什么意思
东京地方裁判所
例句与用法
更多例句: 下一页- Yoshitaka Hiura a intenté un procès devant le tribunal du district de Tokyo qui l ' a débouté le 25 février 1999.
Yoshitaka Hiura向东京地区法院提起了诉讼,但在1999年2月25日被驳回。 - La Commission a pris note de la décision du tribunal du district de Tokyo en date du 20 février 2002 concernant les affaires Nos 24224 et 12628.
委员会注意到,2002年2月20日东京地方法院对第24224号和第12628号案件的裁决。 - Le Tribunal du district de Tokyo a également rejeté le 30 novembre 1998, la demande d ' une ancienne " femme de réconfort " d ' origine hollandaise .
东京地方裁判所还于1998年11月30日裁定,对荷兰的一名前 " 慰安妇 " 的索赔不予赔偿。 - Il avait été détenu sur la base d ' un mandat délivré par un juge le 8 décembre et une procédure judiciaire avait été entamée contre lui au Tribunal du district de Tokyo, le 25 décembre.
12月8日按一名法官签发的拘留证对他实行羁押。 12月25日向东京地区法院提出了起诉。 - Mais le 17 mai 1999, le Tribunal du district de Tokyo avait reconnu les coaccusés coupables d ' avoir commis des actes illégaux sur les conseils de M. Yasuda.
然而,东京区法院于1999年5月17日判定其共同被告有罪,认为其共同被告是按照Yasuda先生的授意采取非法行动的。
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